Conditions Generales De Vente

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Version décembre 2021 

 

Article 1.    Généralités 

 

1.    La SAS Nedis, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 394 354 641, a son siège social sis 12 avenue Carnot, 44017 Nantes Cedex 1, ci-après dénommée “Nedis”.

 

2.    Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, sont disponibles sur le Site internet de Nedis. 

 

Article 2.    Définitions 

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront les significations suivantes :

i.    Acheteur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale concluant un contrat d’achat ou tout autre accord avec le Vendeur et/ou une personne à laquelle le Vendeur a soumis une proposition conformément à l’article 4 des présentes CGV.
ii.    CGV : les présentes conditions générales de vente 
iii.    Contrat : tout accord conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, ainsi que toute modification ou tout avenant de celui-ci, ainsi que toutes les actions juridiques et autres nécessaires à la conclusion ou à l’exécution dudit accord.
iv.    Livraison : désigne la livraison des Produits à l’Acheteur 
v.    Offre : désigne toute offre faite par le Vendeur à un Acheteur potentiel concernant la vente des Produits. Une proposition, quels que soient sa forme et son contenu, ne constitue pas un engagement définitif et peut être annulée ou rétractée à tout moment par le Vendeur tant que celle-ci ne l’a pas validée et confirmée suivant les dispositions de l’article 4 des CGV;
vi.    PI : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que brevets, marques commerciales, marques de services, noms commerciaux, enregistrements de marques, dessins, raisons sociales, droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données, droits relatifs aux dessins, inventions, informations confidentielles et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle se rapportant ou intégrés dans les Produits ou tout autre matériel fourni par le Vendeur.
vii.    Produits : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
viii.    RMA Commerciale : demande d’autorisation de retour par l’Acheteur au Vendeur en invoquant un changement de tout ou partie des Produits livrés.
ix.    RMA Technique : demande d’autorisation de retour par l’Acheteur au Vendeur en invoquant des problèmes techniques de tout ou partie des Produits livrés.
x.    Site internet : le site internet de Nedis « webshop.nedis.fr »
xi.    Vendeur : désigne Nedis, quel que soit le nom commercial sous lequel Nedis fait ses opérations.

 

 

Article 3.    Champ d’application 

 

 

1.    Les CGV s’appliqueront à tous les bons de commande, toutes les Offres, toutes les ventes ou Contrats y compris de distribution et plus généralement à tous rapports contractuels par lesquels le Vendeur propose de vendre ou distribuer ou vend des Produits à l’Acheteur. Les CGV primeront sur celles de l’Acheteur ; si celui-ci entendait contester cette primauté, il devrait en informer le Vendeur au préalable.
2.    Il ne pourra être dérogé par le Vendeur ou l’Acheteur aux CGV que par un document signé par les deux parties précisant à quelle(s) clause(s) il est dérogé.
3.     Sauf précision dans le document signé, une dérogation ne s’applique qu’à la seule relation contractuelle à l’occasion de laquelle elle a été signée et n’a pas de valeur pour les prochaines ventes.
4.    Le Vendeur se réserve en tout temps le droit d’adapter ou modifier ses CGV. Le Vendeur publiera les modifications sur son Site internet. Toute modification entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur le Site internet.
5.    L’application d’une version des CGV à l’occasion d’une relation commerciale a pour conséquence l’acceptation par l’Acheteur que les versions ultérieures s’appliqueront aux relations commerciales à compter de la mise en œuvre de ces nouvelles CGV.

 

 

Article 4.    Accord 

 

 

1.    Toutes les Offres formulées par le Vendeur à l’Acheteur sont sans engagement et ne constituent en aucune circonstance une offre définitive engageant le Vendeur. 
2.    Un accord est ferme et définitif dès lors que l’Acheteur a accepté les CGV et que le Vendeur a confirmé par écrit son acceptation du bon de commande signé adressé par l’Acheteur (que ce bon de commande soit basé sur une proposition du Vendeur ou sur une commande directe).
3.    Les commandes se feront par voie électronique en ayant recours à des outils tels qu’EDI ou le Site internet du Vendeur. Si les méthodes de commande nécessitent un traitement manuel du Vendeur, celui-ci pourra facturer des frais de traitement qui seront notifiés à l’Acheteur au moment de l’acceptation par le Vendeur. En ce qui concerne les commandes, l’Acheteur possède un numéro de client et un code utilisateur unique. Ces données de connexion ne peuvent être transmises à un tiers ni à un individu extérieur à l'organisation de l'Acheteur.
4.    Toutes les informations concernant les Produits sont accessibles sur le Site internet. Ces informations sont purement informatives et indicatives et ne lient en aucune façon le Vendeur, ni ne confèrent aucun droit à l’Acheteur. 
5.    Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes à sa propre discrétion, ou de facturer des frais supplémentaires, qui devront être acceptés par l'Acheteur. L’acceptation des bons de commande peut être soumise à des garanties sur le règlement comme le paiement préalable de tout ou partie du prix.
6.    Si pour quelque raison que ce soit, il est impossible d’accepter la commande d’un Produit spécifique, le Vendeur consultera l’Acheteur, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, afin de fournir un Produit de remplacement. Le Vendeur et l’Acheteur conviendront de la commande de remplacement conformément à la procédure prévue dans les CGV.
7.    Le bon de commande de l'Acheteur engage ce dernier et ne peut être révoqué, quelle que soit la manière dont il a été transmis au Vendeur. Le Vendeur fera tout son possible pour confirmer dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du bon de commande si il accepte ou non la commande.
8.    Toute modification et/ou annulation (partielle) d’un bon de commande par l’Acheteur, après son acceptation par le Vendeur, ne sera qu’à la seule discrétion du Vendeur qui devra donner son accord par écrit. Celui-ci pourra être subordonné à l’accord par l’Acheteur du paiement d’éventuels frais supplémentaires et d’un nouveau délai de Livraison.
9.    L’Acheteur fournira immédiatement au Vendeur les informations que ce dernier jugera nécessaires ou les informations qui peuvent être raisonnablement considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations du Vendeur. Si les informations requises pour l’exécution des obligations du Vendeur ne sont pas transmises à temps au Vendeur, ce dernier pourra reporter la Livraison et/ou facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires qu’il a engagés à cause du retard, aux tarifs habituels du Vendeur.
10.    Tout engagement et/ou arrangement supplémentaire pris par le Vendeur ou par un représentant du Vendeur, n'engage le Vendeur que si ces engagements et/ou arrangements ont été confirmés par écrit à l'Acheteur par le directeur général du Vendeur ou un représentant mandaté par le Vendeur.
11.    Si au cours de l’exécution du Contrat, l’une des parties a accès à des informations confidentielles de l'autre partie, telles que des projets marketing et commerciaux, cette partie s’engage à garder ces informations confidentielles. Les termes de tout Contrat conclu entre les parties, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions financières, et les informations découlant de l'accord ou les rapports y afférents, seront considérés comme des informations confidentielles. Les parties s'engagent à garantir la confidentialité et le secret des informations confidentielles et à veiller à ce qu'elles-mêmes et leurs salariés et autres subordonnés maintiennent la confidentialité et le secret des informations confidentielles et ne copient pas, ne publient pas, ne divulguent pas à des tiers ou n'utilisent pas ces informations (autrement que conformément aux présentes conditions). Les parties s'engagent à mettre en œuvre et maintenir des procédures et des mesures de sécurité afin d'assurer la protection des échanges de données contre les risques d'accès non autorisé, les modifications, la destruction, la perte et/ou autres usages non autorisés. Les informations sont fournies « en l'état ». En aucun cas, la partie divulgatrice ou ses représentants respectifs ne seront responsables de l'inexactitude ou de la nature incomplète des informations. Cette obligation restera en vigueur après l'expiration, la résiliation ou l'annulation du Contrat. Si l'Acheteur obtient l'accès aux données personnelles du Vendeur ou si le Vendeur obtient l'accès aux données personnelles de l'Acheteur et/ou de ses clients, l'Acheteur accepte les dispositions de l'accord de traitement des données que le Vendeur soumet à l'Acheteur à la première demande du vendeur, et l'Acheteur et le Vendeur agissent par ailleurs conformément aux dispositions du RGPD.

 

 

Article 5.    Prix 

 

 

1.    Tous les prix communiqués par le Vendeur, que ce soit dans le cadre d’une Offre ou autre, seront exprimés en € (EURO), sauf accord contraire.
2.    Le prix d’achat payable par l’Acheteur au Vendeur sera hors TVA, hors taxes sur les transactions ou droits de douane et hors tout autre coût, par ex. ceux mentionnés à l’article 6 § 3, sauf accord écrit contraire. Le cas échéant, la TVA, les autres taxes sur les transactions ou les droits de douane seront payés en supplément du prix d’achat par l’Acheteur. 
3.    Les prix proposés par le Vendeur sont uniquement fermes et définitifs après l’acceptation du bon de commande par le Vendeur conformément à l’article 4. 2.
4.    Le Vendeur est autorisé à ajuster les prix en cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, y compris sans toutefois s'y limiter, en cas de dévaluation de l'euro ou d'augmentation des prix des matières premières et du coût de transport.
5.    En outre, les cas décrits au paragraphe 4 ci-dessus, le Vendeur a toujours le droit d'adapter les tarifs applicables si l'Acheteur passe commande dans le cadre d'un accord cadre en informant l'Acheteur des prix applicables aux nouveaux achats ou commandes à partir de ce moment. En cas d'adaptation sur la base du présent paragraphe, l'Acheteur a le droit de résilier l'accord continu s'il y a une augmentation de plus de 5% par rapport aux derniers prix applicables et que l'augmentation n'est pas le résultat de circonstances imprévues telles que visées à l'article 5.4.

 

 

Article 6.    Livraison

 

 

1.    Les délais de Livraison indiqués par le Vendeur sont estimatifs et ne peuvent pas être considérés comme des délais fermes et contraignants. Aucun écart par rapport aux délais indiqués par le Vendeur ne donne droit à l'Acheteur de réclamer un dédommagement, d'annuler ou de résilier la commande, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par les parties.
2.    Les délais de Livraison sont toujours subordonnés à la réception en temps opportun des permis d’autorisation ou des licences et des documents qui doivent être fournis par l'Acheteur, et à l'exécution dans les délais du paiement ou de toute autre obligation de l'Acheteur. Dès lors qu’une de ces conditions n'est pas remplie, les délais de Livraison peuvent être ajustés par le Vendeur.
3.    Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, tous les frais supplémentaires, tels que les frais de Livraison, d’assurance, d’administration et de transport, au sens le plus large, seront facturés séparément (c'est-à-dire en plus du prix convenu) par le Vendeur à l'Acheteur. Si de tels frais supplémentaires s'appliquent et sont pris en charge par le Vendeur sans qu'aucun prix n'ait été explicitement convenu avec l’Acheteur pour ses frais supplémentaires, le Vendeur pourra facturer à l'Acheteur les frais effectivement encourus, y compris une marge bénéficiaire, et/ou de facturer les tarifs normalement appliqués par le Vendeur.
4.    Si les Produits sont livrés sur des palettes consignées, la consigne sera facturée à l’Acheteur.
5.    Les livraisons effectuées dans l’Union européenne seront des livraisons en DAP (Incoterms 2020) ; les Livraisons hors de l’Union européenne seront des livraisons en FCA (Incoterms 2020), sauf accord contraire écrit.
6.    L’Acheteur est tenu d’accepter la Livraison des Produits, sauf en cas de dommages matériels visibles sur l’emballage. Si l’Acheteur n’accepte pas la Livraison alors qu’il n’y a aucun dommage matériel visible sur l’emballage, il sera responsable de tous les dommages et/ou de tous les frais subis par le Vendeur à la suite de ce refus injustifié ; ce dernier bénéficiera, par ailleurs, de tous les droits que la loi lui reconnait à ce titre.

 

 

Article 7.    Transfert des risques 

Tous les risques liés aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès le moment où les Produits sont livrés à l’Acheteur (pour les Livraisons dans l’Union européenne) ou aux personnes mandatées par l’Acheteur (pour les Livraisons hors de l’Union européenne). 

 

 

Article 8.    Droits de propriété intellectuelle et industrielle 

 

 

1.    Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits du Vendeur sont exclusivement la propriété du Vendeur ou de ses donneurs de licence. L’Acheteur reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle éventuels appartiennent au Vendeur et que l’Acheteur ne pourra jamais (tenter de) revendiquer ces droits en justice ou à l’amiable. Ces droits ne pourront à aucun moment être transmis à l’Acheteur. 
2.    Si un tiers dépose une réclamation concernant une possible violation d’un droit de propriété intellectuelle du Vendeur, ce dernier a le droit de se défendre contre cette réclamation ou d’intenter une action de justice contre ce tiers ou de parvenir à une transaction avec ce tiers. L’Acheteur collaborera pleinement avec le Vendeur dans ces procédures.
3.    L’Acheteur n’est pas autorisé à apporter des modifications, des altérations ni à retirer quoi que ce soit de l’emballage, des marques, des noms commerciaux ou d’autres signes distinctifs attachés ou apposés sur les Produits ou le conditionnement livré par le Vendeur ou ses concédants de licence, sauf à des fins commerciales.
4.    Le Vendeur n'est pas responsable des défauts ou des dommages/pertes résultant d'inexactitudes ou d'imperfections dans les spécifications, conceptions, dessins, modèles, descriptions, images et/ou autres données de propriété intellectuelle.
5.    L'Acheteur recevra à sa demande, des images, du son, du texte et des vidéos (ensemble appelés ressources marketing) liés aux produits du Vendeur, ainsi que des marques commerciales déposées (logos) au nom du Vendeur et/ou de sociétés associées. L'Acheteur est autorisé à utiliser ces ressources marketing pendant la durée du Contrat pour promouvoir la vente des Produits uniquement. 
6.    Si l'Acheteur vend les Produits du Vendeur en ligne par le biais de plateformes tierces (comme par exemple Amazon), il doit inclure les caractéristiques marketing du Vendeur dans les descriptions des Produits et doit assurer une information professionnelle et complète sur les spécifications des Produits dans ses annonces. En outre, l'Acheteur ne vendra les Produits en ligne que s'il satisfait aux exigences de service suivantes : 
a.    livraison dans un délai maximum de 72 heures et 
b.    disponibilité d'un service d'assistance pendant les heures de bureau avec un temps de réponse de 24 heures maximum.

 

 

Article 9.    Conformité 

 

 

1.    L’Acheteur est tenu de vérifier soigneusement les Produits intégralement et sans délai à la Livraison. Les éventuelles réclamations de l’Acheteur doivent être envoyées au Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la Livraison (article 6.5). Les réclamations doivent être faites par écrit avec une description claire et détaillée. Si le Vendeur a livré les mauvais Produits ou a livré plus de Produits que ceux commandés, l'Acheteur devra soit retourner ces Produits au Vendeur sans délai, au maximum dans les dix (10) jours suivant la réception, auquel cas le Vendeur remboursera à l'Acheteur les frais de retour, soit payer au Vendeur, à sa première demande, le prix habituel des Produits livrés.
2.    Si l’emballage est visiblement endommagé au moment de la Livraison et/ou si l’emballage a été ouvert, l’Acheteur peut choisir de refuser la Livraison ou de l’accepter en signant le reçu et en ajoutant la mention « endommagé ». L’Acheteur devra en informer le Vendeur rapidement par écrit.
3.    Les défauts qui n’étaient pas visibles au moment de la Livraison, et qui ne pouvaient pas être identifiés après un contrôle minutieux dans un bref delailors de la Livraison, doivent être signalés au Vendeur en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
4.    Tout droit à réclamation que l’Acheteur pourrait faire valoir à l’encontre du Vendeur concernant les défauts des Produits livrés par ce dernier sera caduc si :
a.    Le Vendeur n’a pas été informé dans le délai mentionné dans cet article et/ou pas de la manière spécifiée dans cet article ;
b.    L’Acheteur ne coopère pas suffisamment avec le Vendeur pour vérifier le bien-fondé de la réclamation ;
c.    L’Acheteur n’a pas correctement monté, traité, utilisé, stocké ou entretenu correctement les Produits ou a utilisé ou traité les Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles prévues par le Vendeur ;
d.    L’Acheteur a continué à utiliser le Produit concerné.

 

 

Article 10.    Garantie 

 

 

1.    Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie autre que celles stipulées dans les CGV. Sauf disposition contraire ci-après, le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant les utilisations ou les qualités (dérivatives ou implicites) des Produits.
2.    Le Vendeur garantit la conformité des Produits vendus à l’Acheteur sous la propre marque du Vendeur pour une période de vingt-quatre (24) mois, sauf indication contraire sur l’emballage du Produit. La période de garantie de 24 mois commence à partir du jour où l’Acheteur revend le Produit, s’il est vendu dans un délai de trois (3) mois après la Livraison du Produit par le Vendeur à l’Acheteur. En cas d’utilisation professionnelle ou équivalente par le client de l’Acheteur, la garantie pour ces Produits est limitée à douze (12) mois. La garantie du Vendeur expire dans tous les cas au bout de vingt-sept (27) mois après que la Livraison initiale du Produit par le Vendeur à l’Acheteur ou au bout de quinze (15) mois en cas d’utilisation professionnelle. Le type d’utilisation (professionnelle ou équivalente, ou non professionnelle) devra être prouvé par l’Acheteur ou son client s'il est contesté par le Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir une copie de la facture ou de l’original du Contrat. Le Vendeur n’aura aucune obligation, quelle qu’elle soit envers l’Acheteur eu égard aux Produits concernés après les périodes stipulées dans le présent paragraphe.
3.    Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, la période de garantie pour les consommables, c’est-à-dire les produits soumis à l’usure et dont la durée de vie estimée ne dépasse pas six (6) mois, y compris, mais sans s'y limiter, les piles, les serre-câbles, les colliers et les perles parfumées pour aspirateurs, ainsi que les autres produits dont le prix d'achat ne dépasse pas 30,00 €, ces derniers étant considérés comme des consommables, est limitée à six (6) mois, à compter du jour de la Livraison.
4.    Pour les Produits d’autres marques (non Nedis), les périodes de garantie du fabricant pour chaque Produit seront applicables pour autant que le Vendeur peut les transférer. Elles peuvent être consultées sur le Site internet ou sur demande. Dans le cas contraire, mutatis mutandis, le paragraphe 2 du présent article s'appliquera à ces Produits. La disposition contenue dans le présent paragraphe est sans préjudice des droits que les Acheteurs peuvent avoir à l’encontre des fabricants de ces Produits.
5.    Les réclamations liées aux garanties doivent être envoyées par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours après que le problème / défaut a été détecté ou aurait dû être découvert. Elles doivent être effectuées en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
6.    Si le Vendeur accepte le bien-fondé de la réclamation et estime qu’elle est couverte par une garantie, il , à sa seule discrétion, soit (a) réparera le Produit défectueux, soit (b) fournira un Produit ou des pièces de rechange, soit (c) remboursera le prix d’achat à l’Acheteur, entrainant résiliation amiable de la commande pour le Produit défectueux. Le Vendeur peut choisir de remplacer le Produit défectueux par un Produit équivalent. En cas de livraison d'un produit de remplacement et/ou équivalent, cela n'affecte pas la garantie. En d'autres termes, aucune nouvelle période de garantie ne commencera à courir.
7.    Si l’Acheteur ou un tiers a (fait) effectué des réparations et/ou des modifications sur le Produit sans l’autorisation expresse préalable et écrite du Vendeur, ce dernier n’a aucune obligation de garantie.
8.    Si le Produit ne laisse apparaître aucun défaut après des essais et une inspection détaillés réalisés par le Vendeur, ce dernier facturera les frais de recherche, avec un minimum de € 20,00. Sur demande, le Produit pourra être retourné, les frais de transport seront alors à la charge de l’Acheteur.
9.    S’il apparaît que le défaut résulte d’une détérioration, d’un usage impropre ou erroné ou du non-respect du mode d’emploi, de dommages occasionnés à des pièces fragiles ou d’une usure normale du Produit, la garantie ne s’appliquera pas.
10.    Les échantillons à des fins de développement ou de test, les prototypes et les versions de préproduction des produits sont exclus de la garantie décrite dans cet article.
11.    Sous réserve des dispositions du présent article 10, le Vendeur n'a aucune responsabilité envers l'Acheteur en ce qui concerne la non-conformité des produits aux garanties énoncées dans le présent article.

 

 

Article 11.    Conditions de retour des Produits 

 

 

1.    Le retour des Produits livrés n’est possible qu’en cas de défaut technique (« RMA Technique ») et si l’Acheteur respecte les conditions de retour définies dans le présent article. Les Produits livrés ne peuvent pas être retournés s’il s’agit d’une erreur de l’Acheteur qui n’a pas commandé les Produits ou les quantités souhaités.
2.    En cas de RMA Technique, l’Acheteur doit faire une demande de retour RMA via le Site internet. 
3.    Dès réception de la demande de retour RMA, le Vendeur évaluera le bienfondé de la demande et informera l’Acheteur de la procédure à suivre. Si la demande de retour RMA est acceptée, l’Acheteur recevra un numéro de retour du matériel (numéro de RMA) ainsi que des instructions sur la manière de procéder pour le retour. 
4.    Le numéro de RMA est valable trente (30) jours à compter de la date d’émission par le Vendeur. Si l’Acheteur a reçu l’instruction de renvoyer les Produits et que les Produits ne sont pas renvoyés dans ce délai de trente (30) jours, le numéro de RMA expirera et l’Acheteur devra demander un nouveau numéro de RMA.
5.    Le Vendeur n'accepte que les retours de produits qui ont un numéro de RMA valide. Le numéro de RMA doit être clairement visible sur l’extérieur de l’emballage. Les dommages occasionnés au cours du transport en raison d’un emballage inapproprié peuvent constituer un motif de refus du retour de la part du Vendeur.
6.    En cas de RMA Technique, le Vendeur vérifiera dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du Produit à 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) si le Produit est défectueux, comme indiqué par l'Acheteur dans la demande de RMA, et s'il est couvert par une garantie.
7.    Le Vendeur n'acceptera pas les retours de Produits autres que le RMA Technique, sauf accord contraire écrit entre les parties.
8.    Dans le cas où un produit fait l'objet d'un rappel, c'est-à-dire un rappel par le Vendeur d'un ou plusieurs Produits spécifiques selon la procédure applicable au sein de l'organisation du Vendeur, le Vendeur fournira à l'Acheteur des instructions détaillées et l'Acheteur sera tenu de se conformer à ces instructions. Toutes les actions et tous les coûts associés encourus par l'Acheteur pour exécuter les instructions nécessitent le consentement écrit préalable du Vendeur, qui ne sera pas refusé de façon déraisonnable.

 

 

Article 12.    Responsabilité 

 

 

1.    Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur.
2.    Dans tous les cas, le Vendeur ne sera jamais responsable envers l'Acheteur de toute perte de : données, bénéfices ou chiffre d'affaires, contrats, ou de toute autre perte indirecte ou autre dommage, quelle qu'en soit la cause et qu'elle ait été causée par un acte illicite (y compris la négligence), une violation du Contrat ou autre. 
3.    La responsabilité totale du Vendeur sera limitée au montant pris en charge par son assureur dans le cas concerné. Dans l’hypothèse où il n'y aurait pas de paiement ou de couverture en vertu de la police, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur sera limitée au montant payé par l'Acheteur au Vendeur pour les Produits dans le cas où les Produits sont la cause présumée du dommage et, dans tous les autres cas, à un montant maximum de 10 000 euros. 
Si un ou plusieurs produits de l'Acheteur sont défectueux, le Vendeur n'est tenu que de réparer, remplacer ou rembourser le prix d'achat du produit défectueux dans le cadre du régime de garantie susmentionné. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur des représentants du Vendeur et des tiers engagés par lui - ils peuvent eux aussi invoquer la limitation de leur responsabilité sur la base de ces CGV. 
4.    L'Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les dommages (y compris les réclamations de tiers) et/ou coûts de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par ou en rapport avec des informations/représentations incorrectes, les actes illicites et ou les erreurs de l'Acheteur.
5.    Si le Vendeur apporte à l’Acheteur des conseils ou une assistance concernant les Produits, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’entrainera jamais une quelconque responsabilité pour le Vendeur.
6.    Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant de bons de commande qui sont mal compris, déformés, retardés ou qui ne sont pas transmis correctement en raison de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication entre l’Acheteur et le Vendeur ou entre le Vendeur et des tiers.
7.    Tous les droits éventuels de l'Acheteur à des dommages-intérêts sont caducs si l'Acheteur ne notifie pas au Vendeur, par écrit, un événement causant un préjudice, dès que possible et au plus tard dans un délai d'un (1) mois après qu'il a eu connaissance (ou aurait du raisonnablement avoir connaissance) de cet événement. Une demande d'indemnisation est en tout cas caduque si l'Acheteur n'intente pas une action en justice contre le Vendeur dans un délai de six mois à compter de ce moment.

 

 

Article 13.    Réserve de propriété et sûreté 

 

 

1.    En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil et 624-16 du Code du commerce, tous les Produits livrés par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les montants dus au Vendeur. Si le Vendeur juge cela nécessaire, il a le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il constitue une garantie pour l’exécution de ses obligations de paiement.
2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'Acheteur est autorisé à vendre les produits à des tiers, mais uniquement dans le cadre d'une activité commerciale normale.
3.    Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations envers le Vendeur, ou s’il existe une crainte raisonnable que l’Acheteur ne les respecte pas, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra, si bon lui semble, faire retirer les Produits livrés dont il est propriétaire chez l’Acheteur ou chez un tiers qui détient les Produits pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur doit coopérer pleinement avec le Vendeur, sous peine d’une amende supplémentaire à payer immédiatement par l’Acheteur au Vendeur de 10% du montant dû au Vendeur pour chaque jour où il ne coopère pas avec le Vendeur. Une fois que les Produits ont été retirés, l’Acheteur sera crédité de la valeur réelle, qui n’excèdera en aucune manière le prix d’achat d’origine, moins les coûts d’enlèvement et le dommage subi par le Vendeur du fait de la reprise des Produits (y compris le manque à gagner). Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits et actions du Vendeur prévus par la loi.
4.    L’Acheteur n’a pas le droit de conférer un gage sans dépossession ni tout autre droit réel ou personnel sur les Produits au profit d’un tiers.
5.    L’Acheteur identifiera les Produits qui lui ont été livrés par le Vendeur et qui sont toujours sous son contrôle comme des biens du Vendeur jusqu’à ce que la propriété ait été cédée à l’Acheteur. L’Acheteur doit assurer le risque d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et de vol concernant ces Produits et doit produire le justificatif de cette assurance au Vendeur à la demande de ce dernier. Toutes les créances de l’Acheteur à l’encontre des assureurs des Produits au titre de ladite assurance seront transmis par l’Acheteur au profit du Vendeur, en tant que sûreté supplémentaire des créances du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur, tout ceci nonobstant l’obligation de l’Acheteur à payer les Produits

 

 

Article 14.    Paiement 

 

 

1.    L’Acheteur paiera en € (EURO), sauf accord contraire par écrit, sans aucun rabais ni aucune déduction, par virement bancaire sur un compte bancaire indiqué par le Vendeur. Le paiement du prix d'achat doit être effectué dans le délai convenu par écrit. En l'absence d'un tel délai spécifique, le paiement doit être effectué immédiatement.
2.    Le Vendeur aura le droit de demander un paiement anticipé correspondant à tout ou partie du montant à régler et/ou d’obtenir une garantie pour le paiement.
3.    Si le paiement est effectué par virement bancaire, la date à laquelle le montant est reçu sur le compte bancaire du Vendeur est considérée comme étant la date de paiement.
4.    Si l’Acheteur manque à son obligation de payer un montant dû dans les délais prévus, il se trouve en défaut de paiement, toutes les créances non échues du Vendeur à son encontre sont de plein droit immédiatement exigibles et le Vendeur a le droit, si bon lui semble, de suspendre ses propres obligations envers l’Acheteur, sans préjudice de tous les droits découlant du droit commun.
5.    En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de paiement tardif d’une facture et sans qu’une mise en demeure par écrit soit requise, le Vendeur pourra facturer des intérêts de retard au taux d’un et demi pourcent (1,5%) par mois sur le solde impayé. Les intérêts seront immédiatement exigibles, sans autre notification, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
6.    Les plaintes, défauts, manquements, etc. ne suspendent pas l’obligation de payer de l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire un montant, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur.
7.    Tous les frais liés au recouvrement des montants facturés (y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires) sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins quinze pourcent (15 %) du montant principal, avec un minimum de € 150,00, toujours hors TVA. Les frais judiciaires ne se limitent pas aux frais de justice, mais incluent les frais d'avocat du Vendeur et sont entièrement à la charge de l'Acheteur, si celui-ci est (en grande partie) la partie perdante.
8.    Conformément à l’article 1254 du Code Civil, les paiements seront en premier lieu déduits des intérêts et des coûts échus évoqués dans cet article puis du montant en principal.
9.    Si la situation financière de l'Acheteur, après la conclusion du contrat mais avant la Livraison des Produits, subit un revers important, le Vendeur a le droit de s'abstenir totalement ou partiellement de poursuivre l'exécution du contrat, d'exiger une modification des conditions de paiement ou de ne livrer qu'après la constitution d'une garantie.
10.    Le Vendeur a le droit de céder ses créances au titre de toutes les transactions avec l’Acheteur à un assureur-crédit ou à une société d’affacturage, au choix du Vendeur.
11.    Toute contestation d'une facture doit être faite avant la date de paiement de la facture, date après laquelle la facture sera considérée comme correcte et définitive.

 

 

Article 15.    Force majeure 

 

 

1.    Le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations envers de l’Acheteur s’il est hors de son contrôle de le faire en raison de circonstances qui empêchent de façon permanente ou temporaire une telle exécution, telle que la Force Majeure.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant d'un cas de force majeure. La force majeure comprend en tout cas, mais sans s'y limiter, difficultés de transport, difficultés d'importation, les circonstances qui limitent ou empêchent le transport, la grève, le manque de personnel ou de pièces (de rechange), les émeutes, la les grèves, les troubles civils, les actes de guerre, les épidémies, les pandémies, les incendies et/ou les dégâts des eaux, les pannes de machines, l'interruption de l'alimentation électrique, manque de conformité ou défaut dû à des tiers, les mesures gouvernementales, y compris en tout cas les restrictions à l'importation et à l'exportation, l'interdiction de commercialisation ou si les fournisseurs ne remplissent pas leurs obligations. 
2.    Dans l’hypothèse où le Vendeur considère que l’évènement de Force Majeure est de nature temporaire, il a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que les circonstances à l’origine de l’évènement de Force Majeure disparaissent, cette période ne devant pas excéder deux mois.
3.    Dans l’hypothèse où le Vendeur considère que l’évènement de Force Majeure est permanent, il a le droit d’adapter l’exécution du Contrat aux circonstances ou de résilier tout ou partie de ce dernier, sans intervention judiciaire et sans être tenu à une indemnisation du préjudice occasionné à l’autre partie.
4.    Si le Vendeur a déjà exécuté une partie de ses obligations lorsque l’évènement de Force Majeure commence, il a le droit de facturer le travail déjà accompli séparément et l’Acheteur doit payer cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction à part entière.

 

 

Article 16.    Résiliation, interruption et annulation 

 

 

1.    En plus de toutes les actions accordées par la législation en vigueur, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, si :
a.    l’Acheteur ne respecte pas ses obligations (de paiement) intégralement et dans les délais prévus ;
b.    L’Acheteur a été invité à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations au titre du contrat et qu’il n’a pas répondu favorablement à cette requête ;
c.    L’Acheteur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire ou placée sous sauvegarde judiciaire.
d.    Le Vendeur a eu connaissance de circonstances (inscription de plusieurs nantissements, protêts…) qui constituent un motif raisonnable de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations (de paiement).
2.    Outre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Vendeur est en droit de résilier immédiatement le Contrat, en tout ou en partie et avec effet immédiat, sans être tenu de verser un quelconque dédommagement ou restitution, si l’Acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et/ou du Contrat auquel elles se rapportent, après avoir mis l’Acheteur en demeure et lui avoir imparti un délai pour s’exécuter, délai au cours duquel l’exécution n’a pas eu lieu, l’Acheteur étant tenu de verser un dédommagement pour l’inexécution. 
3.    Le Vendeur a le droit de résilier ou de modifier le Contrat si les circonstances sont telles que le respect des obligations découlant des CGV et/ou du Contrat auxquels elles se rapportent est devenu impossible ou si d'autres circonstances sont telles qu'il n'est pas raisonnable et équitable d'attendre du Vendeur qu'il exécute les CGV et/ou le Contrat aux conditions initialement convenues.
4.    En outre, en cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de procédure collective, de saisie - si celle-ci n'a pas été levée dans les trois mois - des biens de l'Acheteur, d’échéancier ou de toute autre circonstance empêchant l'Acheteur de disposer librement de ses biens, le Vendeur a également le droit d’annuler le bon de commande ou le Contrat ou de résilier le Contrat simultanément et avec effet immédiat, sans devoir payer une indemnisation (pour le préjudice).
5.    Que le Contrat ait été signé pour une période déterminée ou indéterminée, le Vendeur a toujours le droit de résilier ce Contrat, pour quelque motif que ce soit, en respectant un délai de préavis conforme aux usages. Le Vendeur n’est pas tenu de payer quelque indemnisation pour préjudice que ce soit.
6.    L’Acheteur pourra également résilier un Contrat en respectant les mêmes délais. Les commandes déjà passées avec le Vendeur devront dans tous les cas être honorées par l’Acheteur, sauf si le Vendeur accepte d’annuler le bon de commande.

 


Article 17.    Compensation

 

1.    Le Vendeur a toujours le droit de compenser toute(s) créance(s) de l'Acheteur avec la(les) créance(s) du Vendeur.
2.    L'Acheteur n'est pas autorisé à compenser une créance du Vendeur à l'égard de l'Acheteur par une créance de l'Acheteur à l'égard du Vendeur.

 

 

Article 18.    Droit applicable et litiges 

 

 

1.    Les CGV et les Contrats auxquels elles se rapportent conclus par le Vendeur sont exclusivement régis par le droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
2.    Tous les litiges seront résolus autant que possible à l’amiable et de bonne foi entre l’Acheteur et le Vendeur. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable dans un délai de deux mois, les litiges seront présentés devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

 

 

Article 19.    Clause de sauvegarde 

Si l’une des dispositions des CGV ou du Contrat auquel elles se rapportent est réputée caduque, la validité de toute autre partie des CGV et du Contrat auquel elles se rapportent n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition caduque par une disposition valide autorisée par la loi et dans la mesure du possible, conforme à l’objet et l’intention des CGV et du Contrat auquel elles se rapportent. 

 

 

Article 20.    Clause pénale

En cas de manquement de l'Acheteur à une ou plusieurs de ses obligations découlant de l'article 4.11 et/ou 8 des CGV et/ou du Contrat auquel se rapportent les présentes CGV, l'Acheteur est redevable d'une pénalité immédiatement exigible de 25% de la valeur de la facture de la commande passée par l'Acheteur au Vendeur pour chaque manquement, augmenté de 25% pour chaque jour ou partie de jour où le manquement se poursuit, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts et des autres pouvoirs conférés au Vendeur par la loi.